Publié le 27/03/2025. L’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance inférieure ou égale à 500 kW, a été publié hier au Journal Officiel. Pour le segment 100-500 kW, l’arrêté ne sera pas rétroactif : les projets déposés entre le 1^er février et sa publication bénéficieront d’un tarif de 102 euros/MWh. Dès son entrée en vigueur, le tarif passera à 95 euros/MWh, mais la dégressivité ne s’appliquera qu’à partir du 1^er juillet 2025. D’ici là, le tarif restera stable et il n’y aura pas de baisse en mai. Après juillet, un appel d’offres simplifié doit être mis en place pour ce segment. Un mécanisme de caution-garantie de 10 000 euros est instauré afin de s'assurer du sérieux des projets. Pour le segment 9-100 kW, la dégressivité entrera en vigueur dès la publication, avec un risque de forte baisse du tarif en mai. Concernant l’autoconsommation, il n’y aura pas de rétroactivité, mais la baisse de la prime et du tarif de vente du surplus prendra effet dès l’arrêté. Le SER et Enerplan ont réagi dans un communiqué, se réjouissant que l'effondrement de la filière soit « temporairement évité ». Ils pointent néanmoins les mesures très défavorables, comme la division immédiate par trois des primes et tarifs pour le segment résidentiel « sans que ces baisses ne coïncident avec la mise en œuvre de la TVA à taux réduit, seulement applicable à compter du 1er octobre prochain ». Selon les syndicats, un grand nombre de petits installateurs pourraient ainsi se retrouver sans chantiers durant plusieurs mois. Ils déplorent par ailleurs la formule de décroissance tarifaire trimestrielle « extrêmement forte » sur les segments 9-100 kW et 100-500 kW. Ils appellent enfin à donner de la visibilité à la filière en définissant rapidement les conditions pour la TVA réduite dans le résidentiel et le mécanisme des appels d'offres simplifiés pour les installations de 100 à 500 kW.