Publié le 14/03/2025. Une nouvelle étape du dossier de la révision de l’arrêté tarifaire photovoltaïque S21 vient d’être franchie avec la publication de l’avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans sa délibération du 10 mars l’instance pointe que pour les segments de 0-9  kWc et de 100-500 kWc les volumes mis en service ont été significativement supérieurs à ceux ambitionnés, ce qui a permis à la filière de rattraper le retard qu’elle avait accumulé pour au final atteindre les objectifs fixés par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) à fin 2023. Cependant, la nouvelle PPE en délibération devrait, contrairement à la précédente, fixer des objectifs de développement par mode de soutien. Dans cette perspective et dans le contexte budgétaire actuel, la CRE juge cohérent d’adapter les mécanismes de soutien pour mieux maîtriser les volumes en cohérence avec les objectifs fixés. Pour le segment 100-500 kWc, la CRE estime que la baisse de tarif envisagée (94,50 €/MWh) devrait limiter les volumes des demandes, sans toutefois « conduire à un arrêt de développement du segment ». Elle précise cependant que ce niveau pourrait ralentir le développement du segment des ombrières de parking. La Commission pointe par ailleurs les limites du dispositif de dégressivité et appelle le Gouvernement à faire évoluer le soutien pour cette tranche « vers un mécanisme de type appel d'offres simplifié ». Le but serait de donner plus de visibilité à la filière et d’éviter des « stop and go » qui casseraient la dynamique actuelle. Enfin la CRE se dit défavorable à une rétroactivité de l'arrêté au 1^er février préférant une application des nouvelles règles au lendemain de la publication de l'arrêté. Pour le segment des plus petites installations (jusqu’à 9 kW) la commission estime que la forte baisse des conditions de soutien envisagée devrait conduire à une baisse significative de la rentabilité des projets mais que celle-ci pourrait cependant être améliorée par l'introduction d'une baisse de la TVA à 5,5 % au 1^er octobre 2025 pour une partie de ce segment en soulignant cependant le décalage dans le temps des deux évolutions. Enfin, la CRE est favorable à la suppression du soutien à la vente en totalité et à la réduction du tarif d'achat pour la vente du surplus dans le but d’optimiser le taux d’autoconsommation des installations.