1. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME

Ville de SAINT-ESTEVE, représentée par Monsieur Robert VILA, Maire de la Commune
5 Rue de la REPUBLIQUE 66240 SAINT-ESTEVE
Tél : 04.68.38.23.00 Fax : 04.68.38.16.19
Adresse U.R.L : http://www.st-esteve.com
Adresse email: saint.esteve.mairie@st-esteve.com

2. OBJET

Mise en concurrence en vue de la passation d’un bail emphytéotique administratif avec un opérateur privé pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur le site de l’ancienne décharge

3. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES

Il n’est pas prévu de décomposition en lot. Bail emphytéotique d’une durée de 20 ans minimum

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur.
Lettre de candidature (formulaire DC 1 ou équivalent) et pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat, Déclaration DC 2 ou attestation sur l’honneur du candidat précisant qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir et qu’il satisfait aux obligations de l’article L. 5212-1 à 4 du Code du Travail concernant les travailleurs handicapés ; (ou DUME en remplacement des DC1 et DC2) Une plaquette de présentation du candidat mentionnant, notamment, ses activités, attestations de travaux similaires ces trois dernières années, sa forme juridique, ses dirigeants, son actionnariat, ses participations, ses moyens humains et matériels, son chiffre d'affaires, le bilan, le compte de résultats et les annexes des trois derniers exercices, Attestation d’assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, Un extrait KBis du registre du commerce et des sociétés ou documents équivalents de moins de trois mois, Liste exhaustive des entreprises qui sont liées au candidat.

Pièces de l’offre :
le projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA) dûment renseigné ; le cas échéant et sans pour autant contraindre la Commune, le candidat formulera ses éventuelles observations sur le projet de BEA sous forme de mémoire motivé ; − un mémoire présentant :

• le projet technique sommaire avec implantation des différentes parties de l’installation photovoltaïque (pour la solution de base, et pour chacune des éventuelles variantes), décrivant aussi les garanties techniques envisagées des équipements ;
• le montant des redevances d’occupation, avec chaque montant individuel (des redevances A et B) ainsi que la redevance totale sur la durée du contrat (sur la base, d’une part de la durée estimée par le candidat entre sa désignation et le début d’injection de l’électricité photovoltaïque, d’autre part, de la durée d’exploitation du parc)
• le coût de l'opération et le plan d'amortissement de l’installation photovoltaïque sur la durée du contrat,
• le planning prévisionnel des études, procédures et travaux,
• une description des moyens humains et matériels qui seraient mis en œuvre pour l'entretien et l’exploitation de l’installation photovoltaïque, de la maintenance envisagée sur l'installation (pouvant être complétée d’un plan d’entretien et de renouvellement),
• un compte d'exploitation prévisionnel simplifié de l'installation sur la durée du contrat,
• la liste des partenaires contractuels du candidat intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'opération,
• une description des éventuelles actions « annexes » (pédagogiques, de sensibilisation à l’environnement, de communication, …) que le candidat propose de mettre en œuvre.

5. CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants (avec pondération) :

• Capacités techniques et financières du candidat : critère noté sur 25 points,
• Qualité technique de l’offre : critère noté sur 25 points,
• Redevances d'occupation proposées : critère noté sur 30 points,
• Garanties de maintenance et d'exploitation : critère noté sur 20 points

Le pouvoir adjudicateur tiendra compte des aspects innovants du projet ainsi que de la qualité des panneaux photovoltaïques.

6. PROCÉDURES

Type de procédure: Mise en concurrence en vue de la passation d’un bail emphytéotique avec un opérateur privé pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur le site de l’ancienne décharge

7. CONDITION DE DÉLAI ET MODALITÉS DE REMISES DES OFFRES

1 Date limite de réception des offres : 18/02/2019 à 17 heures
2 Délai minimum de validité des offres: 180 jours

Avis d'appel public à la concurrence en PDF à télécharger