« Sans réponse de la Commission de régulation de l’énergie [CRE] suite à son recours gracieux, Enerplan […] adresse au Conseil d’État un recours demandant l’annulation de la délibération par laquelle le régulateur a fixé un tarif punitif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) pour l’autoconsommation collective », explique le syndicat dans un communiqué publié le 15 novembre. Enerplan rappelle que pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, la CRE a fixé en juillet dernier un Turpe « qui a été contesté par les professionnels du solaire ». Sans réponse à son recours engagé fin juillet, Enerplan a saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation de la délibération, « considérant le dispositif institué par la CRE comme un frein qui vise à entraver le développement de projets d’autoconsommation collective, sans que le régulateur n’ait communiqué des études, données et autres analyses qui motiveraient sa décision. »