L’Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) organisait à Paris le 6 novembre une conférence sur le développement des grandes centrales photovoltaïques au sol. Cet évènement a été l’occasion de faire un point sur les principes directeurs présidant à l’examen des demandes de permis de construire. Les qualifications juridiques en France sont globalement favorables au photovoltaïque au sol, a tout d’abord rappelé Me Paul Elfassi, du cabinet BCTG. Une telle installation est en effet considérée comme un équipement d’intérêt collectif, dans le cas où l’électricité est revendue au public (ce qui exclut donc les installations en autoconsommation). Elle peut donc être autorisée en zones agricoles et en zones naturelles et forestières d’un plan local d’urbanisme (PLU) si la compatibilité avec une activité agricole est assurée et que l’installation ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. De son côté, Patrick Brie, adjoint à la direction adjointe au cadre de vie (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages du ministère de la transition écologique et solidaire) a insisté sur le fait que la circulaire du 18 décembre 2009 est toujours en vigueur. Ce texte relatif au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol constitue le document de cadrage de l’examen par les préfets des demandes d’autorisation, ce qui a été confirmé lors des travaux du groupe de travail sur le solaire présidé par Sébastien Lecornu. Cette circulaire donne la priorité aux installations sur toitures mais reconnaît la nécessité de réaliser aussi des centrales au sol pour assurer un développement significatif de cette source d’énergie renouvelable. M. Brie a également rappelé le contexte actuel du renforcement de la lutte contre l’étalement urbain et la consommation de l’espace et l’objectif d’atteindre « zéro artificialisation nette » du plan biodiversité. C’est au final au niveau des projets que peuvent être réconciliés ces objectifs à première vue contradictoires (étude des spécificités et besoins locaux, recherche de terrains dégradés, concertation…).